Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

JORF du 2 octobre 1986
ChronoLégi
Version initiale
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 28 Mo
Retourner en haut de la page