Loi du 21 janvier 1918 DITE FAILLIOT RELATIVE AUX MARCHES COMMERCIAUX CONCLUS AVANT LA 1ERE GUERRE MONDIALE

JORF du 23 janvier 1918

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Failliot
  • loi Failliot [1918]

Version initiale

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