Décret n°95-682 du 9 mai 1995 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V-BIS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET MODIFIANT LE DECRET 78774 DU 17-07-1978