Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSF8850115D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps