Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS

Version INITIALE

NOR : EQUU8800805D

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 43,1 Mo