Décret n°63-1233 du 13 décembre 1963 LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 40,40 FRS. POUR LA CAMPAGNE 1963-1964

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo