Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi de finances rectificative (4°) pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 (§ II.l) ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment son article 2 (1°) ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effiuents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-308 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 2 mai 1974 par Electricité de France en vue d'obtenir l'autorisation de création de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines et le dossier joint à cette demande, modifié le 10 octobre 1974 et complété le 19 novembre 1975 ;
Vu les résultats de l’enquête publique effectuée du 1er décembre 1973 au 10 janvier 1974 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 26 janvier 1977 ;
Vu l’avis conforme du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 septembre 1977,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 octobre 1977.
RAYMOND BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l’artisanat,
RENÉ MONORY.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
Au service central de sûreté des installations nucléaires, 13, rue de Bourgogne, Paris (7e) ;
A la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ;
Au service de l’industrie et des mines Nord et Pas-de-Calais, 941, rue Charies-Bourseul, 59508 Douai ;
A la préfecture du Nord, place de la République, Lille.