Décret n°66-771 du 11 octobre 1966 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS) ET DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE SUR LA VIE
Décret n°66-771 du 11 octobre 1966 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS) ET DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE SUR LA VIE
JORF du 16 octobre 1966
Version initiale