Arrêté du 2 juin 1989 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE SERVICES ACCOMPLIS PAR CERTAINS AGENTS VACATAIRES
NOR : MENF890309A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF890309A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.