Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT

JORF du 14 novembre 1976
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