Décret n°75-1127 du 9 décembre 1975 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS FRANCO-ESPAGNOLES SUR LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE ET DE LA ZONE CONTIGUE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE (GOLFE DE BISCAYE) ET SUR LA DELIMITATION DES PLATEAUX CONTINENTAUX DES DEUX ETATS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE (GOLFE DE BISCAYE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNEES A PARIS LE 29 JANVIER 1974

JORF du 11 décembre 1975

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