Décret n°73-593 du 25 juin 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMIN DE FER (CIV) DU 25-02-1961, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER POUR LA MORT ET LES BLESSURES DE VOYAGEURS, ET PROTOCOLES A & B, SIGNES A BERNE LE 26-02-1966