Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Informations pratiques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps