Décret n°70-220 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE DESAFFECTATION DES EDIFICES CULTUELS

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo