Décret du 21 décembre 1951 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 05-11-1951 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU NORD A VOTE UN CREDIT PROVISIONNEL DE 40 MILLIONS DE FRANCS EN VUE D'ASSURER LA GRATUITE DES FOURNITURES SCOLAIRES AUX ENFANTS NECESSITEUX DES ECOLES PRIVEES DONT LES PARENTS NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU