Circulaire du 19 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-12-1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
Circulaire du 19 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-12-1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
NOR : ECOC8800078C
JORF du 4 août 1988
JORF du 4 août 1988
Version initiale