Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR

Version INITIALE

NOR : AGRP9702515A