Arrêté du 3 décembre 1965 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLETS MOBILES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A COMPTER DU 01-01-66

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo