Décret n°54-663 du 11 juin 1954 MODIFICATION DE L'ART. 2 (5E) DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (PRISE D'EFFET DU 01-04-1953)
Décret n°54-663 du 11 juin 1954 MODIFICATION DE L'ART. 2 (5E) DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (PRISE D'EFFET DU 01-04-1953)
JORF du 19 juin 1954
Version initiale