Arrêté du 10 juin 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Version INITIALE

NOR : ACVP8720020A

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,5 Mo