Arrêté du 14 janvier 1980 REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION, DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES.(APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/890/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1976, EN PARTICULIER SON ARTICLE 4

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