Arrêté du 20 novembre 1979 PPE. MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE) ET MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION. CETTE LISTE EST PREVUE AUX ARTICLES D70 ET D70-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET FIGURE A L'ARTICLE A39 DU MEME CODE. MODIFICATION DE CET ARTICLE A39 : 1 CENTRES DE DETENTION FERMES (CENTRE DE DETENTION DE CLAIRVAUX-PETIT CLOITRE, A L'EXCEPTION DES QUARTIERS AFFECTES AUX CONDAMNES RELEVANT DU REGIME DES MAISONS CENTRALES)