Arrêté du 29 novembre 1954 DATE D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 54-1074 DU 04 NOVEMBRE 1954 CONCERNANT LA REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE UNIQUE SUR CERTAINES CONVENTIONS D'ASSURANCES FIXEE AU 1 JANVIER 1955. (ART. 682 DU CGI)

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