Arrêté du 6 avril 1970 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1970 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE, DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES