Arrêté du 20 juillet 2007 autorisant la SNC Villers-Saint-Paul utilités à fournir occasionnellement du gaz à ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul

Version INITIALE

NOR : DEVE0761201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVE0761201A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, la SNC Villers-Saint-Paul utilités, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75739 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul.