LOI n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500066L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0500066L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1154/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1154.
Sénat :
Projet de loi n° 450 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 20 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 96 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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