Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0721654Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANS0721654Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-829R1/jo/texte

Texte n°37

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 110 du 12 mai 2007, édition papier, page 8763, et édition électronique, texte n° 75, art. 1er, au lieu de : « ... article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4... », lire : « article D. 114-5 devient l'article D. 114-4-4... ».

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