Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.