Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0762782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/AGRS0762782A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application dudit décret, à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2007,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
    Confédération paysanne (CP) ;
    Coordination rurale-Union nationale ;
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    Jeunes agriculteurs (JA).


  • L'arrêté du 24 octobre 2001, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, est abrogé.


  • Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2007.


Michel Barnier

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