Décision n° 2007-817 du 5 septembre 2007 modifiant la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +.

Version INITIALE

NOR : CSAX0701817S

Texte n°119

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Après en avoir délibéré, Décide :


  • L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E RÉSEAU R 3


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2007 texte numéro 119


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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