Arrêté du 6 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :


    En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie


    M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant, en remplacement de M. Régis Delmas.