Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est fixé à mille euros (1 000 ) à compter du 1er avril 2007.