Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail

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NOR : MTST0754353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/MTST0754353D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1045/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 136-1 à L. 137-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 136-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 136-2. »


  • Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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