En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
1. Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 14/06/2007 texte numéro 107
2. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2008.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 14/06/2007 texte numéro 107
3. Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous prennent effet à compter du 2 janvier 2009.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 14/06/2007 texte numéro 107
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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