Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 8 du décret n° 2005-631 susvisé est fixé pour l'année calendaire 2006 à 9 310 .
Les sommes ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.