Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/SANH0720904A/jo/texte
JORF n°55 du 6 mars 2007
Texte n° 30
Version initiale
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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admissions au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • Les annexes II, III, V, VII et VIII du programme des épreuves du concours des élèves directeurs de classe normale sont modifiées comme suit :


    • DROIT PUBLIC
      1. Sources du droit


      La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
      Les traités et autres sources de droit international.
      Les traités et autres sources de droit communautaire.
      La loi et le principe de légalité.
      Le pouvoir réglementaire.
      La jurisprudence constitutionnelle et administrative.


      2. Le régime constitutionnel


      2.1. Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées :
      La souveraineté et ses modes d'expression.
      Les régimes électoraux.
      Les institutions politiques de la démocratie libérale.
      2.2. Le régime politique français :
      Evolution des institutions politiques depuis 1789.
      Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.


      3. Droit administratif


      3.1. L'organisation administrative :
      L'Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
      Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration.
      Les relations de l'administration et des administrés ; la participation ; la consultation ; l'administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
      Les administrations centrales de l'Etat ; la coordination interministérielle.
      Les circonscriptions territoriales : la région, le département, la commune.
      Les établissements publics.
      Les autorités administratives indépendantes.
      3.2. La justice administrative :
      L'organisation de la juridiction administrative.
      Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
      Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
      Les principes généraux du contentieux administratif.
      3.3. L'activité administrative :
      Le service public ; notion ; différents types de service public.
      La police administrative.
      L'acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels ; hiérarchie des actes administratifs.
      Les contrats administratifs, les marchés publics.
      Les biens : expropriation, domaine public, domaine privé, travaux publics.
      Les principes généraux de l'intervention économique.
      Les principes de légalité et le contrôle de la légalité.
      La responsabilité de l'administration.
      3.4. La fonction publique :
      Le statut de la fonction publique de l'Etat ; la fonction publique territoriale et hospitalière.
      Les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques ; les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.


      4. Droit communautaire


      Les institutions.
      Les processus décisionnels.
      L'ordre juridique communautaire.
      Les recours juridictionnels.


      5. Droits fondamentaux et libertés publiques


      Régime juridique.
      Protection interne et internationale.
      L'Etat de droit.


      A N N E X E I I I
      PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
      MACROÉCONOMIE
      1. Caractéristiques de l'économie française


      1.1. Les structures démographiques de la France.
      1.2. L'appareil de production français.
      1.3. Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
      1.4. La mesure de l'activité et la prévision économique :
      Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
      Les agrégats.
      Les comptes satellites.
      Les budgets économiques.
      La modélisation macroéconomique.
      La planification française.
      1.5. La place du secteur de la santé dans l'économie financière.


      2. Relations économiques internationales


      2.1. La balance des paiements.
      2.2. Les relations commerciales internationales :
      Théories du commerce international.
      Organisation et structure internationale des échanges.
      2.3. Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements.
      2.4. Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.


      3. Equilibre et déséquilibres macroéconomiques


      3.1. Principales variables de l'activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
      3.2. L'équilibre macroéconomique.
      3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus.
      3.4. Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs : relations macroéconomiques fondamentales : loi d'Okun, relation de Philips, contrainte externe.


      4. Politiques économiques


      4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
      4.2. La politique des revenus, la redistribution.
      4.3. La politique industrielle.
      4.4. Les politiques communautaires. »


      « A N N E X E V


    • SANTÉ PUBLIQUE
      1. Epidémiologie


      Grands principes de base :
      Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
      Registres et principales sources d'information en santé.
      Indicateurs de santé : mortalité, santé, incidence, prévalence, indicateurs de qualité de vie.
      Notion de risque, risque relatif.


      2. Economie de la santé et système de santé


      2.1. Généralités :
      Notion de système de santé, typologie des systèmes de santé et de protection sociale.
      Indicateurs de besoins, de moyens, de couverture, de production, de résultats, etc.
      Evaluation économique : notion d'efficacité, d'efficience, de productivité.
      Principes des études : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/avantage.
      Santé, économie, éthique : principaux débats actuels.
      2.2. Analyse macroéconomique :
      Comptabilité nationale.
      Comptes de la santé.
      Principaux postes de la consommation médicale.
      Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger.
      Financement des dépenses de santé.
      2.3. Analyse microéconomique :
      Comportement des agents économiques : hôpital, médecins, malades, financeurs.
      Formation des prix.
      Particularités des biens et services médicaux.
      Analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
      2.4. Gestion des unités de production de soins :
      Mesures de l'activité, PMSI.
      Comptabilité analytique et contrôle de gestion.
      Le projet d'établissement et la démarche stratégique.
      Audit.
      L'évaluation à l'hôpital : évaluation des techniques, évaluation de la qualité des soins, évaluation des établissements (certification) et accréditation des médecins.
      La politique de gestion des risques.
      L'informatisation des process de production et le DMP.
      2.5. Allocation de ressources et planification sanitaire :
      Analyse des disparités géographiques et sociologiques en matière de santé.
      Les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
      Modalités de financement des établissements hospitaliers.
      Tarification des biens et services médicaux.
      2.6. Eléments du système français :
      Les personnels de santé.
      Le système hospitalier en France.
      Les alternatives à hospitalisation, les soins à domicile.
      L'industrie pharmaceutique et biomédicale.
      L'administration de la santé.


      3. Santé et prévention


      Définitions des modèles de représentations de la santé.
      Actions de prévention : éducation pour la santé, promotion de la santé, vaccinations, dépistage.
      Approches par populations spécifiques :
      - le nourrisson et le jeune enfant ;
      - l'enfant d'âge scolaire et l'adolescent ;
      - les personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation sociale ;
      - les personnes âgées ;
      - les migrants.


      4. Hygiène et environnement hospitalier


      Les eaux d'alimentation, d'adduction, traitement, contrôle.
      Assainissement, eaux usées, déchets hospitaliers.
      Hygiène alimentaire collective.
      Eléments d'organisation contre les infections hospitalières (architecture, circuits, méthodes d'organisation).
      La gestion des risques sanitaires.


      5. Les plans de santé publique (loi du 9 août 2004) »
      « A N N E X E V I I


    • DROIT HOSPITALIER
      Introduction


      Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
      L'établissement public de santé dans son environnement économique.
      Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.


      1. Organisation hospitalière française
      (Lois des 31 décembre 1970 et 31 juillet 1991, ordonnances
      du 24 avril 1996, du 4 septembre 2003 et du 2 mai 2005)


      1.1. Le service public hospitalier :
      - origine et définition ;
      - missions ;
      - composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
      1.2. Les moyens mis en place :
      - territoires de santé et planification sanitaire (SROS) ;
      - le régime des autorisations ;
      - organes de concertation et de coopération interhospitalières :
      - l'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ;
      - l'instrumentation juridique nouvelle : groupements de coopération sanitaire (GCS) ;
      - le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;
      - l'évaluation de l'activité médicale : la Haute Autorité de santé (HAS), l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), la certification des établissements de santé, l'accréditation des personnels médicaux et soignants.


      2. L'organisation de l'établissement public de santé


      L'organisation administrative :
      - le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
      - création, transformation, suppression des EPS ;
      - les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ;
      - les organes de décision à l'EPS : conseil d'administration, directeur, conseil exécutif ;
      - les instances consultatives.
      L'organisation médicale :
      - pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
      - la contractualisation interne.
      Les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat, ses services déconcentrés (DRASS, DDASS) et par l'ARH.
      Les régimes spéciaux de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille.


      3. Les statuts des personnels


      3.1. Personnel médical des établissements publics de santé :
      - la démographie médicale hospitalière ;
      - les praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ;
      - les praticiens exerçant à temps partiel ;
      - les praticiens attachés ;
      - les internes ;
      - les études médicales à l'hôpital ;
      - les consultants.
      3.2. Personnels soumis au titre IV du statut général de la fonction publique (loi du 9 janvier 1986) :
      La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
      3.2.1. Règles générales :
      - droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers ;
      - titre IV ;
      - le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      - la formation permanente continue.
      3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :
      Personnel de direction ; personnel administratif ; pharmaciens ; personnels des services de pharmacie, de laboratoire, d'électroradiologie ; personnel des services médicaux ; personnels d'encadrement des écoles de formation ; personnel technique ; personnel des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur ; personnel d'exécution ; personnel des services sociaux.


      4. Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier


      4.1. Malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie :
      La loi du 4 mars 2002.
      La charte du malade hospitalisé.
      L'éthique en milieu hospitalier (loi bioéthique du 6 août 2004) :
      - Comité national d'éthique ;
      - comité de protection des personnes ;
      - les prélèvements d'organes.
      4.2. Malade non hospitalisé :
      Les consultations externes.


      5. Le fonctionnement économique et financier


      5.1. Gestion financière :

      - la tarification à l'activité (T2A) : ses principes, son champ d'application, ses modalités de mise en oeuvre ;
      - les autres sources de financement ; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
      - la procédure budgétaire ;
      - le nouveau régime comptable des EPS.
      5.2. Gestion économique :
      - l'achat public.


      6. La responsabilité des établissements publics de santé


      Responsabilité des établissements.
      Responsabilité des personnels hospitaliers.
      Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
      - problème de compétence ;
      - fondements de la responsabilité ;
      - évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
      - l'indemnisation des malades sur la base de la loi du 4 mars 2002, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).


      A N N E X E V I I I


    • LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE
      1. Sécurité sociale


      1.1. Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
      - le régime général des salariés ;
      - notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
      - les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
      - la mutualité ;
      - le fonctionnement des caisses.
      1.2. Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
      - la sécurité sociale dans l'économie nationale ;
      - les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
      - la compensation ;
      - les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l'assiette des cotisations.
      1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille :
      - les aides au logement.
      1.4. Les assurances maladie et maternité :
      - les prestations en nature et en espèces ;
      - l'assurance maladie et la politique de santé ;
      - les rapports entre les prescripteurs et les organismes d'assurance maladie ;
      - la prévention ;
      - l'action sanitaire et sociale des caisses ;
      - les relations entre l'hôpital et les caisses d'assurance maladie.
      1.5. L'assurance vieillesse :
      - les systèmes de retraite et leur évolution ;
      - la couverture du risque invalidité ;
      - les prestations aux handicapés enfants et adultes.
      1.6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
      - prévention ;
      - réparation ;
      - rééducation.
      1.7. Le contentieux de la sécurité sociale.
      1.8. Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de l'Union européenne.
      1.9. Le droit international de la sécurité sociale.
      1.10. La sécurité sociale et les politiques de l'emploi.


      2. Aide sociale


      2.1. La notion de l'aide sociale :
      - le droit de l'aide sociale ;
      - la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
      2.2. Les règles générales de l'aide sociale :
      - l'organisation administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale (avant et depuis la décentralisation) ;
      - le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
      2.3. Les formes d'aide sociale :
      - l'aide médicale ;
      - l'aide sociale à l'enfance ;
      - l'aide sociale aux personnes âgées ;
      - l'aide sociale aux personnes handicapées ;
      - l'aide sociale à la famille ;
      - l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
      2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens. »


    • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 644,6 Ko
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