Arrêté du 24 août 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2017

Version INITIALE

NOR : ECET0764322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/ECET0764322A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2017. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2017 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
    L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois, le 25 octobre 2007.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko