Décision n° 2007-869 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0701869S

Texte n°114

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Normandie ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Normandie pour la zone de Bayeux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL RFM Normandie sur la zone de Bayeux est transférée à la SAS Pub 7.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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