Arrêté du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (Agence du patrimoine immatériel de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECEP0765228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/ECEP0765228A/jo/texte

Texte n°18

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Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,
Arrêtent :


  • Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2007.


Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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