Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications

Version initiale


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :
    Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Jeanne Bossi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Thierry Cardona, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Aurore Chauvelot, secrétariat général ;
    M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Nathalie Couturier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Thomas Dautieu, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Xavier Delporte, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Julien Drochon, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Norbert Fort, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Florence Fourets, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Marie Georges, secrétariat général ;
    Mme Clarisse Girot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Michel Guedré, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Fatima Hamdi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Odile Jami, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Bernard Launois, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Gwendal Le Grand, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Olivier Lesobre, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Michel Mazars, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Yann Padova, secrétariat général ;
    M. Alain Pannetrat, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Caroline Parrot, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. Judicaël Phan, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Emilie Passemard, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    M. Patrick Rigal, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;
    Mme Inès Rogic, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Pascale Serrier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Michèle Saisi, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    M. David Trivié, direction des ressources humaines, financières et informatiques ;
    Mme Albine Vincent, direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
    Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
    Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.


  • Les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.


  • La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2007.


A. Türk

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 276 Ko
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