Arrêté du 3 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du négoce des matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : MTST0767195A

Texte n°57

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2000 portant extension de l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 mai 2007 modifiant l'article 4 du chapitre Ier et l'article 3 du chapitre II de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 2 mars 2000 conclu dans le secteur du négoce des matériaux de construction, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 mai 2007 modifiant l'article 4 du chapitre Ier et l'article 3 du chapitre II de l'accord susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .

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