Rapport relatif au décret n° 2007-1086 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0755558P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/7/12/BCFB0755558P/jo/texte

Texte n°33



  • Le présent décret portant transfert d'un crédit de 600 000 , en autorisations d'engagement, est destiné à financer l'acquisition d'un radar de surveillance maritime.
    Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur.


    Acquisition d'un troisième radar de surveillance maritime à Mayotte


    Ce transfert, qui s'effectue au profit du ministère de la défense sur le programme 146 « équipement des forces » permettra de financer la mise en place d'un troisième radar de surveillance maritime, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.
    Les paiements seront répartis sur 2007 et 2008. Un transfert interviendra ultérieurement pour solder le financement en crédits de paiement.