Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDL0750416Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDL0750416Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-724R1/jo/texte

Texte n°25


  • Rectificatif au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 8156, deuxième colonne :
    A l'article 1er, première ligne, au lieu de : « ... 43 AI quinquies... », lire : « ... 46 AI quinquies... ».