Décret n° 2007-595 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire

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NOR : AGRP0700775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRP0700775D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-595/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment l'article 42 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ;
Vu le décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire,
Décrète :


  • Le décret du 21 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, pour lequel le montant pris en compte est celui prévu à l'article 5 du décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005. »
    2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ; ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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