Arrêté du 21 mars 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : INDI0700535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/INDI0700535A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Odomez (Nord) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.