Décret du 15 novembre 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0602036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/EQUT0602036D/jo/texte

Texte n°17


  • Par décret en date du 15 novembre 2006, la section comprise entre les points kilométriques 5,250 et 5,900 de la ligne de Pouilly-sous-Charlieu à Clermain est retranchée du réseau ferré national.