Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
A compter du 3 juillet 2007 :
M. Philippe Bellemer, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.
A compter du 21 août 2007 :
M. Louis Bartolomei, avocat général près la cour d'appel de Lyon.