Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710855A

Texte n°104

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 13 novembre 2006, relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 13 novembre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 24 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007, Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de :
    - l'avenant n° 9 du 13 novembre 2006, relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « moyen » de la phrase : « nombre mensuel moyen de jours forfaitisés » figurant au deuxième paragraphe de l'article 5-2 (dispositif applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail ;
    - l'avenant n° 10 du 13 novembre 2006, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée.
    Le barème des salaires minima applicable, à compter du 1er janvier 2007, au 1er coefficient (150), d'une valeur horaire de 8,09 euros, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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