Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : MCCB0600503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/MCCB0600503A/jo/texte

Texte n°42


  • Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 22 des statuts de l'association La Cinémathèque de Toulouse ainsi libellée : « La cinémathèque peut faire appel à des fonctionnaires en service détaché aux postes de délégué général, conservateur, administrateur. »