Arrêté du 10 avril 2007 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes en date du 10 avril 2007 :
    Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
    M. Robert Finielz, avocat général près de la Cour de cassation ;
    M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Sophie Gulphe-Berbain, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Nicolas Morisco, directeur adjoint des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
    Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes de Paris ;
    M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
    Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
    M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Bernadette Anton-Bensoussan, vice-procureure de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes au Service national des douanes judiciaires.